Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 21 mai 2025, n° 2025F00672

DISCUSSION Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SARL ENTREPRISE BREAS ne respecte pas les engagements contenus dans son plan de redressement, Attendu que par ailleurs, la SARL ENTREPRISE BREAS est dans l'impossibilité de faire face au paiement de ses créances exigibles ; Que la SARL ENTREPRISE BREAS est en état de cessation des paiements ; Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée au 19/05/2025; Attendu que le Ministère Public requiert la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Attendu qu'il convient dans ces conditions, de prononcer la résolution du plan de redressement de la SARL ENTREPRISE BREAS et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à son égard, en application de l'article L.631-20-1 du Code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce, Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée; Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu d'autoriser la poursuite exceptionnelle de l'activité jusqu'au 22/05/2025 à 20 heures dans les conditions prévues par les articles L 641-10 et R 641-18 du Code de commerce DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L 626-27 et R 626-48 du Code de commerce, Le Ministère Public entendu, Prononce la résolution du plan de redressement de la SARL ENTREPRISE BREAS et ouvre à son égard une procédure de liquidation judiciaire, en faisant application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée, Autorise la poursuite exceptionnelle de l'activité jusqu'au 22/05/2025 à 20h00, Fixe provisoirement au 19/05/2025 la cessation des paiements. Désigne Monsieur [T] [S], en qualité de juge commissaire, Désigne la SELARL MJ ALPES prise en la p