Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 28 mai 2025, n° 2025F00699

DISCUSSION Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que La SAS THEDIS est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible, Attendu que l'URSSAF qui a assigné la SAS THEDIS en liquidation judiciaire, indique avoir une créance de 21 199.03 € ; Attendu que le Ministère Public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Attendu que la liquidation judiciaire de La SAS THEDIS doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce, Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée, Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée au 16/04/2025, Attendu que les circonstances de l'espèce nécessitent que la poursuite de l'activité soit autorisée jusqu'au 02/06/2025 à 18H00, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, Le Ministère public entendu, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant La SAS THEDIS, en faisant application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée, Désigne Monsieur DELAHAYE Gilbert, en qualité de juge commissaire, Désigne la SELARL [U] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [I] [U]- [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 5 mois à