Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 1 octobre 2025, n° 2025F00934

DISCUSSION Attendu que le mandataire judiciaire constate que la société enregistre une perte d'exploitation sur la période d'observation mais qu'au vu des chiffres prévisionnels présentés et du compte clients à recouvrer il apparaît opportun de maintenir l'activité, qu'il reste dans l'attente d'une attestation d'assurance en responsabilité civile en cours de validité, qu'il sollicite le renouvellement de la période d'observation, Attendu que le débiteur reconnaît que la situation est délicate, que le chiffre d'affaires n'est pas suffisant et que la société rencontre des problèmes de rentabilité mais que le compte client est en cours de recouvrement et qu'un contrat est en cours de négociation, qu'il demande un renouvellement de période d'observation pour finaliser ce contrat, Attendu que le Ministère Public requiert le renouvellement de la période d'observation comme un renvoi de la dernière chance, Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 05/11/2025, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Vu le rapport du mandataire judiciaire, Vu le rapport du juge commissaire, Le Ministère Public entendu, Renouvelle jusqu'au 05/11/2025 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SAS DS HYGIENE MEDICALE SERVICE. Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 05/11/2025 à 14:30, à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le