Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 10 septembre 2025, n° 2025F01043

DISCUSSION Attendu que le mandataire judiciaire déclare que lors du rendez-vous avec le dirigeant ce dernier lui a fait part de sa volonté de cesser son activité du fait des difficultés rencontrées et de la résolution du bail commercial, que le dirigeant s'est dit favorable à la conversion en liquidation ; que compte tenu de ces éléments il sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Attendu que le Ministère Public requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ; Qu'aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, Vu la requête du mandataire judiciaire, Vu le rapport du mandataire judiciaire, Le Ministère Public entendu, Prononce la liquidation judiciaire de la SAS ACSM. Prononce la fin de la période d'observation, Prononce, le cas échéant et sous réserve des dispositions de l'article L 641-10 du Code de commerce, la fin de la mission de l'administrateur judiciaire, Désigne la SELARL [I] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [X] [I], en