Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 17 décembre 2025, n° 2025F01625

DISCUSSION Attendu que la procédure est revenue à l'audience du 17/12/2025 pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité ; Attendu que le mandataire regrette de ne pas avoir reçu les éléments comptables pour établir son rapport ; que toutefois aucune créance postérieure n'a été portée à sa connaissance ; que le solde bancaire disponible au 9 décembre 2025 s'élève à la somme de 10 882,43 €. ; que la société semble justifier de ses capacités financières à pouvoir poursuivre la période d'observation ; Attendu que le Ministère Public requiert la poursuite de la période d'observation, Attendu qu'au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but d'arrêter un plan de redressement ; Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Vu les articles L 631-15 et suivants du Code de commerce, Vu le rapport du mandataire judiciaire, Entendu et lu le juge commissaire en son rapport, Le Ministère Public entendu, Constate que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité, DISPOSITIF : En conséquence, maintient La SAS CHAT en période d'observation, laquelle prendra fin au 06/05/2026, sauf renouvellement pour une nouvelle période, Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 06/05/2026 à 15:00, pour y être entendus, à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible, Dit que le débiteur, le cas échéant le représentant des salariés et le mandataire judiciaire, devront se présenter à l'audience de ce Tribunal le 06/05/2026 à 15:00 sis [Adresse 2] pour y être entendus