Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 14 janvier 2026, n° 2025F01717
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Saint-Etienne
- Date
- 14 janvier 2026
- Numéro
- 2025F01717
Extrait : motifs et dispositif
DISCUSSION Attendu que l'administrateur judiciaire rappelle qu'un appel d'offres est en cours avec une date limite de dépôt des offres au 30 janvier prochain, qu'à ce jour la trésorerie permet de faire face aux charges courantes de la société ; qu'il sollicite le renouvellement de la période d'observation, Attendu que le mandataire judiciaire n'émet pas d'observation particulière sur la situation de la société ; qu'il est favorable au renouvellement de la période d'observation, Attendu que le juge commissaire lu en son rapport émet un avis favorable quant au renouvellement de la période d'observation, Attendu que le Ministère Public requiert le renouvellement de la période d'observation, Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 08/07/2026,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Vu les rapports de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire, Vu le rapport du juge commissaire, Le Ministère Public entendu, Renouvelle jusqu'au 08/07/2026 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SARL DIVERRE. Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 25/02/2026 à 15:00, à l'effet qu'il soit statué sur le maintien de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.