Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 18 décembre 2025, n° 2025J01338
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Saint-Etienne
- Date
- 18 décembre 2025
- Numéro
- 2025J01338
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que l'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2025J1338 et appelée à l'audience de ce jour, Attendu qu'une affaire inscrite au répertoire général sous le numéro 2023J00855 est pendante devant la juridiction de céans, Attendu que ces procédures ont un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble, Attendu qu'en application des articles 367 et suivants du CPC, il y a lieu d'ordonner la jonction desdites procédures,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement par décision insusceptible de recours et réputée contradictoire, Vu les articles 367 et suivants du Code de Procédure Civile, Ordonne la jonction des procédures, Dit que l'affaire inscrite sous le numéro 2025J1338 sera jointe à celle inscrite sous le numéro 2023J00855, Réserve les dépens de l'instance, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 20,19 euros. COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Président: Monsieur Sylvain LEPETIT Juges : Madame Mireille DUFFAY, Monsieur Laurent VASSEUR, Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier associé. Ainsi prononcé au nom du peuple français, lors de l'audien
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.