Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 2 septembre 2025, n° 2025R00193

MOTIFS ET DECISION Vu notamment les articles 873 du CPC, 1103 et suivants du Code civil, les articles 1231 et suivants du Code civil, Attendu qu'à l'audience du 22/07/2025 ni la SAS L.M.V ni Monsieur [I] [X] pris en sa qualité de président associé unique de la SAS L.M.V ne se sont présentés ou fait représenter devant le Président du Tribunal ; Attendu que l'assignation destinée à la SAS L.M.V a fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses (art.659 du Code de Procédure Civile); que celle destinée à Monsieur [I] [X] a été déposée en l'Etude du Commissaire de justice ; Attendu que la présente décision, qui est susceptible d'appel, sera réputée contradictoire ; Attendu que le contrat prévoit en son article 17 la compétence du tribunal de commerce du lieu du défendeur ; que la clause conclue entre commerçants de façon claire et lisible est applicable ; que nous nous déclarerons incompétent pour statuer sur le litige ; Attendu que la SAS L.M.V a son siège social dans le ressort du tribunal de commerce de Versailles ; que nous nous déclarerons incompétent au profit du Président du traibunal de commerce de [Localité 2] statuant en référé ; Attendu que les demandes au titre de l'article 700 du CPC et des dépens seront réservées ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, Madame Brigitte DUBOIS, Juge des référés, statuant en matière de référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ; Nous déclarons incompétent, au profit du Président du tribunal de commerce de Versailles statuant en référé, Disons que conformément à l'article 82 du CPC, à défaut d'appel, le dossier sera transmis par le greffier à la juridiction désignée, Disons n'y avoir lieu, en l'état de l'affaire, à statuer sur la demande au titre de l'article 700 du CPC ; Réservons les dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 83.94 € TTC. Ainsi fait et prononcé par Nous, Madame Brigitte DUBOIS, Juge des référés, assistée lors des débats et du prononcé de M