Tribunal de commerce du Puy-en-Velay, 1 octobre 2025, n° 2025F00408

SUR QUOI LE TRIBUNAL : Il ressort des informations recueillies lors des débats que la SARL HB-CONCEPT est créancière de la SARL [I] [N] pour une somme en principal de 6 434,06 €, outre 5,55 € de frais accessoires et les dépens correspondant à une ordonnance d'injonction de payer du Président du Tribunal de Commerce du Puy en Velay rendue exécutoire le 18/11/2021 ; que malgré les diligences effectuées cette somme n'a pu être recouvrée la SCP LARONDE-FOURNIER ET ASSOCIES, huissiers de justice, ind […] SIV et que les biens sur place ne permettaient de désintéresser le montant de la créance. Par ailleurs Monsieur [H] [R] reconnaît cette dette indiquant que la société HB-CONCEPT n'est pas en mesure de la régler évoquant des difficultés de trésorerie et précisant que la société a cessé toute activité depuis Avril 2022. Par conséquent l'état de cessation des paiements est bien caractérisé puisque la SARL HB-CONCEPT se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Lors des débats le conseil de l'URSSAF D'AUVERGNE sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou à défaut de liquidation judiciaire. le Tribunal, constatant que la société a cessé toute activité et qu'ainsi tout redressement est manifestement impossible, entend faire droit à la demande de la SARL [I] [N] en ouvrant une procédure de liquidation judiciaire en application des articles L 640-1 et suivants du code de commerce. Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 31/12/2021. Les dépens de la présente instance seront supportés par la SARL [I] [N]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé de la procédure, Vu l'audition en Chambre du Conseil susvisée, Constate l'état de cessation des paiements et l'impossibilité de redressement, OUVRE une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE prévue par les dispositions des articles L640-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de : La SARL HB-CONCEPT ayant une activité de construction de maisons individuelles réalisées par des sous-traitants dont le siège social est : [Adresse 3] [Localité 1] [I] sous le numéro 893 349 472 RCS LE [Localité 2] DESIGNE Madame [C] [J]