Tribunal de commerce du Puy-en-Velay, 19 février 2026, n° 2025F00558

MOTIFS DE LA DECISION Il ressort des débats, des pièces du dossier et du rapport oral du liquidateur que la procédure de liquidation ne peut être clôturée à ce jour ; Qu'en effet, le liquidateur indique qu'une décision du juge commissaire est en cours sur la restitution du matériel, Il convient en conséquence de proroger le terme de la procédure pour une durée de 3 mois s'agissant d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions de l'article L644-5 du code de commerce ; que l'affaire sera à nouveau appelée à l'audience du 24/04/2026 à 14:00 afin qu'il soit statué sur la clôture de la procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision non susceptible de recours s'agissant d'une mesure d'administration judiciaire, après en avoir délibéré, Le Ministère Public avisé de la procédure, Accorde un nouveau délai de trois mois soit jusqu'au 19/05/2026 pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire à la demande de la SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître [J] [T] es-qualitès, Ordonne l'inscription d'office par le greffier du tribunal, au rôle de l'audience de chambre du conseil du 24/04/2026 à 14:00 aux fins de voir statuer sur la clôture de la procédure de liquidation judiciaire, Dit que le représentant de l'entreprise est dûment convoqué à cette audien