Tribunal de commerce de Bastia, 10 mars 2026, n° 2026F00029
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bastia
- Date
- 10 mars 2026
- Numéro
- 2026F00029
Extrait : motifs et dispositif
SUR QUOI, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que les créances invoquées sont certaines, liquides et exigibles ; que les procédures engagées pour recouvrir la totalité de celles-ci se sont avérées infructueuses ; que le débiteur déclare rencontrer d'importantes difficultés et qu'il sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; Cette situation démontre que la société TRANSCORSICA SARL est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; que l'état de cessation des paiements tel que défini dans l'article L. 631-1 du code de commerce est donc avéré ; Il convient en conséquence de dire que la demande est recevable et bien fondée et de prononcer, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société TRANSCORSICA SARL ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière réputée contradictoire et en premier ressort ; Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, Le demandeur entendu ; Le débiteur entendu ; Le Ministère Public entendu ; Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : TRANSCORSICA SARL, [Adresse 3], Transport public routier de marchandises, loueur de véhicules avec chauffeur destinés au transport de marchandises, vente en détail et en gros, neuf et occasion, de tous produits et articles d'ameublement, décoration, ménager et électro-ménager, textile, sport loisirs, droguerie., immatric
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.