Tribunal de commerce de Quimper, 6 mars 2026, n° 2025006626

Sur quoi, le tribunal Le mandataire judiciaire entendu en ses observations, Vu le rapport du Juge Commissaire, Vu les réquisitions écrites du Ministère Publics, Attendu que le débiteur s'efforce actuellement de mettre au point des propositions susceptibles d'assurer la pérennité de l'entreprise et sollicite, en conséquence, le renouvellement de la période d'observation ; Que les éléments communiqués au tribunal par le débiteur et le mandataire judiciaire militent en faveur de ce renouvellement qui s'inscrit au surplus dans la limite du délai fixé par l'article L621-3 du code de commerce ; Que le mandataire judiciaire et le ministère public sont favorable à la prorogation de la période d'observation pour une durée de 4 mois ; Attendu qu'il convient donc d'autoriser le débiteur à poursuivre son activité dans les conditions prévues par la loi, afin de lui permettre d'élaborer un plan de redressement ou un plan de cession, et de soumettre rapidement ce plan au tribunal faute de voir prononcer sa liquidation judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en audience publique, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT, après en avoir délibéré, conformément à la loi ; Autorise le renouvellement de la période d'observation de la procédure ouverte à l'égard de l'entreprise : BRITTANY AVIATION (SAS), pour une durée de 4 mois, soit jusqu'au 19 juillet 2026. Dit que l'affaire sera rappelée pour examen lors de l'audience du 17 juillet 2026. Dépens en frais privilégiés de procédure. Délibéré et prononcé à l'audience du tribunal de commerce de Quimper, où étaient et siégeaient les président, juges et greffier sus-nommés. Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 006626 Le Greffier.