Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 4 mars 2026, n° 2026F00038

DISCUSSION Attendu que la procédure est revenue à l'audience du 04/03/2026 pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité ou prononcer la liquidation judiciaire ; Attendu que l'administrateur judiciaire constate que l'activité reste fragile, que la société doit faire face à des décalages de signatures et d'encaissements générant des tensions de trésorerie ; que le dirigeant a déclaré que des règlements doivent arriver afin de régulariser […] ompte courant d'associé, qu'à ce jour la situation reste fragile et la trésorerie faible ; qu'il ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation, Attendu que le Ministère Public requiert la poursuite de la période d'observation, Attendu qu'au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but d'arrêter un plan de sauvegarde ; Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Vu les articles L 620-1 et suivants du Code de commerce, Vu les rapports de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire, Vu le rapport du juge commissaire, Le Ministère Public entendu, Prend acte du désistement de l'administrateur judiciaire quant à sa requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Constate que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité. DISPOSITIF : En conséquence, maintient la SAS LAGARDE IMMOBILIER en période d'observation, laquelle prendra fin au 06/05/2026, sauf renouvellement pour une nouvelle période. Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 06/05/2026 à 15:00, à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan, la conversion de la procédure en redressement judiciaire ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible. Dit que le débiteur, le cas échéant le représentant des salariés et le mandataire judiciaire, ainsi que l'administrateur judiciaire, devront se présent