Tribunal de commerce de Nantes, 19 mars 2025, n° 2025002163

Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour maintenir la période d'observation ; Attendu que Monsieur [R] [A], représentant légal de la SCCV EGLISE ROMANE, assisté de Maître Marie ROBINEAU, Avocat à Nantes, la SELARL [S] PARTNERS en la personne de Maître [K] [U], ès qualités d'administrateur judiciaire, Maître [N] de la SELARL [N] MJ-O, ès qualités de mandataire judiciaire, ont c […] oupe REALITES. Il est envisagé la présentation de plans de redressement au titre des sociétés holdings du Groupe REALITES ; Le Groupe souhaite également présenter un plan de redressement au titre de cette structure afin de traiter son passif ; Il n'existe pas de charges courantes ; En conséquence, il émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation ; Attendu que Maître [Z] [N] de la SELARL [N] MJO, ès qualités, émet un avis favorable au maintien de la période d'observation ; Monsieur [R] [A], représentant légal de la SCCV EGLISE ROMANE, assisté de Maître ROBINEAU, Avocat à Nantes, ne fait pas valoir d'observation ; Attendu que Madame le Juge commissaire émet un avis favorable au maintien de la période d'observation ; Monsieur le Procureur de la République a émis, par écrit, un avis favorable au maintien de la période d'observation ; Attendu qu'il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient, selon les dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, de maintenir la période d'observation. Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort. Sur le rapport du juge-commissaire. Vu l'avis écrit du Procureur. Vu l'article L631-15 du code de commerce, Ordonne la poursuite de la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de : SCCV EGLISE ROMANE [Adresse 1] N° RCS NANTES : 879571347 2019D01727 La présente décision est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés du redressement judiciaire. Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi dix-neuf Mars deux mille vingt cinq, par : Monsieur Jean-Pierre ME