Tribunal de commerce de Nantes, 3 décembre 2025, n° 2025007898

Attendu que l'URSSAF des PAYS DE LA LOIRE a fait assigner la SARL BOULANGERIE CLEMENCEAU pour voir constater l'état de cessation des paiements et dire et juger les conditions d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à titre principal et de liquidation judiciaire à titre subsidiaire sont réunies conformément aux dispositions de l'article L 631-1 et suivants du Code de Commerce ; Attendu que l'URSSAF des PAYS DE LA LOIRE fait plaider que : La SARL BOULANGERIE CLEMENCEAU reste lui dev […] -1 et suivants du code de commerce, à demander au Tribunal l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L640-1 et suivants et R631-2 du même code ; Attendu que la SARL BOULANGERIE CLEMENCEAU, bien que régulièrement convoquée, ne comparait pas ni personne pour elle ; MAIS ATTENDU Que l'Huissier a dressé un procès verbal Article 659 du CPC, aucune personne ne répondant à l'identification du destinataire de l'acte d'assignation ; Que la requérante a indiqué que le débiteur restait redevable de la somme de 22.000 euros ; Qu'il n'existe aucune perspective de redressement ; Que par mention en date du 14/05/2025 au Registre du Commerce et des Sociétés, la SARL BOULANGERIE CLEMENCEAU a fait l'objet d'une radiation d'office ; Que le Tribunal a nommé un Juge enquêteur ; Que le Juge Commis a déposé son rapport au terme duquel il a constaté la carence de la société SARL BOULANGERIE CLEMENCEAU ; Qu'il convient d'appliquer la procédure prévue par les articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce et de nommer un mandataire judiciaire en qualité de liquidateur ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant en premier ressort par jugement Réputé contradictoire. LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience, OUVRE UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE Sans période d'observation conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce et R.641-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de : SARL BOULANGERIE CLEMENCEAU Adresse du siège social : [Adresse 3] Avec poursuite administrative de l'activité de 15 jours Désigne Monsieur Stéphane BILLARD, en qualité de Juge Commissaire ; Désigne la SCP MJURIS Représentée par Maître [V] [K] [Adresse 4], en qualité de Mandataire judiciaire à la liquidation ; Désigne