Tribunal de commerce de Nantes, 4 mars 2026, n° 2026000628

Attendu que Monsieur [N] [V], représentant légal de la SARL [U] [K] [N] a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil [K] a comparu; Vu la requête de Maître [L] [M] de la SELARL [L] [M] [K] ASSOCIES, ès qualités de Mandataire liquidateur représenté par Maître [W] [E], expose : Que cette société a fait l'objet d'une procédure de contrôle fiscale, laquelle a révélé un mécanisme de fausse facturation mis en place par le gérant, qui l' a tout de suite admis lors de la première réunion avec la bri […] du dirigeant au visa de l'Article L. 267 du Livre des Procédures Fiscales ; Qu'en qualité de liquidateur, j'entends exercer une action en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre de Monsieur [V] ; les manoeuvres frauduleuses décrites dans la proposition de rectification constituent une faute de gestion ayant causé l'insuffisance d'actif au sens de l'Article L. 651-2 du Code de Commerce ; Que dans ces conditions, les opérations de clôture de la liquidation ne seront pas en mesure d'être clôturées dans le délai imparti ; Attendu que Monsieur le Procureur de la République émet, par écrit, un avis favorable à la demande de fin de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu qu'il ressort des explications recueillies à l'audience qu'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre de Monsieur [V] est en cours ; Que par conséquent il convient de faire application des dispositions de l'article L644-6 du Code de Commerce [K] de dire qu'il n'y a pas lieu de faire application des dérogations prévues au chapitre IV du Titre IV du Code de Commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en premier ressort [K] par jugement contradictoire; Vu l'avis écrit de Monsieur le Procureur de la République ; Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prononcée par jugement du 15.10.2025, cette société sera soumise à la procédure de liquidation judiciaire régie par les articles L640-1 [K] suivants du Code de Commerce ; Fixe au 15.10.2028 le délai au terme duquel devra être examinée la clôture de la procédure de liquidation judiciaire; ORDONNE conformément aux dispositions de l'article R644-4 du Code de Commerce, la communication du présent jugement au débiteur [K] au liqu