Tribunal de commerce d'Orléans, 23 janvier 2025, n° 2023003112

Attendu que l'article 1103 du Code Civil stipule que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fait » Attendu que les parties ont conclu 3 contrats de marché de travaux en corps d'état séparés pour les lots de plomberie, VMC et chauffage, chacun faisant expressément référence à une liste de pièces contractuelles dont le Cahier des Clauses et Charges applicables aux Marchés de travaux en corps d'état séparés, le CCCM. (pièces demandeur 1, 2, 3 et 6) Qu'il ressort de […] a société JP [O] les décomptes généraux définitifs des 3 marchés pour les lots plomberie, VMC et chauffage incluant des pénalités pour un total de 67.567,38 euros, Que la société JP [O] n'a pas contesté les décomptes généraux définitifs dans les délais impartis par le CCCM, Qu'ainsi ces décomptes sont réputés être acceptés. En conséquence, le Tribunal déboutera la société JP [O] de sa demande de condamnation de la société BOUYGUES IMMOBILIER à lui verser le solde des 3 marchés. B- Sur la demande d'article 700 du Code de Procédure Civile : Le Tribunal condamnera la société JP [O] à payer la somme de 1.000,00 euros à la société BOUYGUES IMMOBILIER au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens dont les frais de greffe déjà taxés et à venir. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Fixe le montant des pénalités retenues par la société BOUYGUES IMMOBILIER à 10% du montant TTC des 3 marchés facturés par la société JP [O], soit la somme de 67.567,38 euros, DISPOSITIF : En conséquence, déboute la société JP [O] de sa demande de condamnation de la société BOUYGUES IMMOBILIER à lui verser le solde des 3 marchés, Condamne la société JP [O] à verser à la société BOUYGUES IMMOBILIER la somme de 1.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile Condamne la société JP [O] aux entiers dépens, y compris les frais de greffe liquidés à la somme 70,91 euros, La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.