Tribunal de commerce d'Orléans, 3 avril 2025, n° 2024000549

Attendu qu'un protocole d'accord transactionnel a été signé entre les parties le 19 février 2025, Attendu que les parties en demande l'homologation, Attendu qu'il convient de faire droit à ces demandes, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Prend acte qu'un protocole d'accord transactionnel a été signé entre les parties le 19 février 2025, Homologue ledit protocole, Dit que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens, y compris et les frais de greffe liquidés à la somme de 61,54 euros, La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.