Tribunal de commerce d'Orléans, 12 juin 2025, n° 2024002167

Attendu que la CRCAMCL justifie bien des documents contractuels originaux, à savoir : * Contrat d'ouverture de compte courant professionnel du 07 octobre 2017, * Contrat de prêt n° 000007807 51 du 26 octobre 2017, * Contrat de prêt billet de trésorerie n° 00001862933 du 05 février 2022 avec engagement de caution de Monsieur [F] et fiche de renseignements sur la caution, * Lettre officielle du 26 décembre 2024 mettant à disposition l'original de la caution manuscrite par Monsieur [H] [F], ainsi q […] tre les intérêts au taux de 2,42% à compter du 23 février 2024, au titre du billet de trésorerie N° 1862933. C. Sur la demande de capitalisation : Le Tribunal accueillera favorablement la demande de la CRCAMCL concernant la capitalisation des intérêts, par application de l'article 1343-2 du Code Civil. D. Sur la demande de délais de paiement : Monsieur [H] [F] sollicite subsidiairement des délais sur le fondement de l'article 1343-5 du Code Civil. Il apparaît que depuis le début de la procédure engagée, en 2023, aucun montant n'a été versé. Monsieur [H] [F] sera en conséquence débouté de sa demande. E. Sur l'exécution provisoire : Attendu que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile et l'exécution provisoire n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire, F. Sur la demande d'article 700 du Code de Procédure Civile : Le Tribunal condamnera Monsieur [H] [F] à payer la somme de 500,00 euros à la société CRCAMCL au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Condamne Monsieur [H] [F], en sa qualité de caution de la SARL MAED, à régler à la CRCAMVL la somme de 24 249,34 euros, outre les intérêts au taux de 2,42% à compter du 23 février 2024, au titre du billet de trésorerie N° 1862933, Ordonne la capitalisation annuelle des intérêts, par application de l'article 1343-2 du Code Civil, Condamne Monsieur [H] [F] à payer à la CRCAMCL la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Déboute les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires, Rappelle