Tribunal de commerce d'Orléans, 26 février 2025, n° 2024003509

*1DE/00/41/76/23* R.G. : 2024003509 P.C. : 2024/115 N° : 325 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mercredi 26 février 2025 PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement en date du 06 mars 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire avec période d'observation à l'égard de : SAS MOREAU DEVELOPPEMENT SERVICE - MDS [Adresse 1] Activité : Transport de marchandises sous toutes ses formes par la voie de location de véhicules avec ou sans main d'oeuvr […] ransport Immatriculé(e) au RCS d'Orléans Nº B 498 048 867 (2007B00516), Le(La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelé à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier, Monsieur Charles PERRIN, Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, assisté de Madame Cécile CHAPEAU, Directrice Générale, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il (elle) a été entendu(e) en ses explications, Monsieur [F] [Y], salarié(e), a comparu, Au cours du redressement judiciaire, la période d'observation de l'entreprise a été renouvelée pour une période de 12 mois, L'Administrateur Judiciaire, la SELARL AJAssociés en la personne de Maître [K] [J], entendu(e) en son rapport, Le Mandataire Judiciaire, la SAS SAULNIER-[N] ET ASSOCIES en la personne de Maître [C] [N], entendu(e) en son rapport, Il ressort des explications fournies au Tribunal et compte tenu des pièces produites qu'il est nécessaire d'accorder la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 06 septembre 2025. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport oral du Juge-Commissaire, Le Ministère Public avisé de la date d'audience, Prolonge exceptionnellement la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 06 mars 2025 soit jusqu'au 06 septembre 2025 afin de préparer un plan dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de : SAS MOREAU DEVELOPPEMENT SERVICE - MDS [Adresse 1] Activité : Transport de marchandises sous toutes ses formes par la voie de location de véhicules avec ou sans main d'oeuvre de production par la voie de transport public routier fluvial maritime ou aérien