Tribunal de commerce d'Orléans, 22 janvier 2025, n° 2024004007

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT ADOPTANT LE PLAN DE CONTINUATION JUGEMENT DU 22 janvier 2025 N°101 Rôle n°2024-4007 DEBITEUR FORTITUDE SAS, sous l'enseigne « Intermarché » Dont le siège est au [Adresse 1] et [Adresse 2], [Localité 1] Immatriculée au RCS ORLEANS sous le n°414 079 657 Dont l'activité est l'exploitation directe d'un fonds de commerce de type supermarché sis à [Localité 1] sous l'enseigne Intermarché, activité de bar, brasserie, restaurant, vente à emporter de plats, sandwic […] à rembourser selon le détail énoncé précédemment donne lieu aux annuités suivantes* : * Sommes à verser immédiatement après l'adoption du plan : 53 327 € + frais de justice * 1 ère année : 65 411 € * 2 ème année : 65 411 € * 3 ème année : 65 411 € * 4 ème année : 156 986 € * 5 ème année : 156 986 € * 6 ème année : 156 986 € * 7 ème année : 156 986 € * 8 ème année : 156 986 € * 9 ème année : 156 986 € * 10 ème année : 170 068 € *Ces annuités sont susceptibles de varier en fonction de l'arrêté définitif du passif, après accord du Tribunal. VI- MOTIFS DU JUGEMENT L'Administrateur Judiciaire a émis un avis favorable au plan proposé, Le Mandataire Judiciaire a émis un avis favorable au plan proposé, Madame le Juge-Commissaire a émis un avis favorable au plan proposé, En fonction des éléments ci-dessus exposés, il apparaît au Tribunal que les objectifs de ce plan semblent réalisables, En conséquence, il y a lieu d'arrêter le plan proposé tout en attirant l'attention sur la rigueur nécessaire au respect des engagements et en rappelant que le défaut de respect du plan entraîne sa résolution, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L 626-9 et suivants du Code de Commerce, Le débiteur entendu, Le Ministère Public dûment avisé de la date d'audience, Vu l'avis de Madame le Juge-Commissaire, Vu le rapport du Mandataire Judiciaire et de l'Administrateur Judiciaire, Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la Société FORTITUDE SAS, sous l'enseigne « Intermarché » , dont le siège est au [Adresse 1] et [Adresse 2], [Localité 1], immatriculée au RCS ORLEANS sous le n°414 079 657, selon l'échéancier défini ci-dessus, Prend acte des délais et remises consenties