Tribunal de commerce d'Orléans, 12 mars 2025, n° 2024004736

Juridiction
Tribunal de commerce d'Orléans
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL - F3
Date
12 mars 2025
Numéro
2024004736

Extrait : motifs et dispositif

*1DE/00/41/78/87* R.G. : 2024004736 P.C. : 2024/381 N° : 438 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mercredi 12 mars 2025 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Par jugement en date du 11 septembre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS LBL [Adresse 1] Établissement(s) * [Adresse 2] (principal) * RCS [Localité 1] * RCS [Localité 2] Activité : Commerce de gros, demi-gros, détail de tous produits alimentaires, non alimentaires (non réglementés), mise en place de concepts Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 3] N° B 815 365 432 (2015B01597) Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier, CAP FINANCES représenté par Monsieur [Q] [B], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il (elle) a été entendu(e) en ses explications, Madame [F] [P], salarié(e), a comparu, Le Mandataire Judiciaire, la SAS [N] ET ASSOCIES en la personne de Maître [W] [U], entendu(e) en son rapport, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé, Le Ministère Public requiert la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Il convient de convertir le redressement judiciaire de la société SAS LBL en liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de : SAS LBL [Adresse 1] Établissement(s) * [Adresse 2] (principal) * RCS [Localité 1] Activité : Commerce de gros, demi-gros, détail de tous produits alimentaires, non alimentaires (non réglementés), mise en place de concepts Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 3] N° B 815 365 432 (2015B01597) Dit que l'ensemble des biens du débiteur sur décision du Juge-Commissaire pourra faire l'objet d'une vente de gré à gré ou d'une ve
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.