Tribunal de commerce d'Orléans, 19 février 2025, n° 2024004884

Juridiction
Tribunal de commerce d'Orléans
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL - F4
Date
19 février 2025
Numéro
2024004884

Extrait : motifs et dispositif

*1DE/00/41/74/90* R.G. : 2024004884 P.C. : 2024/157 N° : 291 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mercredi 19 février 2025 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Par jugement en date du 27 mars 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL SOLUTION 2TMV [Adresse 1] Activité : Prise de participation par achat souscription apport fusion et autres de tous biens mobiliers et valeurs mobilières dans toutes entités juridiques avec ou sans personnalité morale gestion active et animation des sociétés ou groupes de sociétés Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 532 678 851 (2011B00775) Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier, Monsieur [X] [E] [A] [Z] [U], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, assisté(e) de son expert comptable, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il (elle) a été entendu(e) en ses explications, L'Administrateur Judiciaire, la SELARL AJAssociés en la personne de Maître [D] [F] entendu en son rapport, Le Mandataire Judiciaire, la SELARL [V] [G] en la personne de Maître [K] [V], entendu(e) en son rapport, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé, Le Ministère Public requiert la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Il convient de convertir le redressement judiciaire de la société SARL SOLUTION 2TMV en liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de : SARL SOLUTION 2TMV [Adresse 1] Activité : Prise de participation par achat souscription apport fusion et autres de tous biens mobiliers et valeurs mobilières dans toutes entités juridiques avec ou sans personnalité morale gestion active et animation des sociétés ou groupes de sociétés Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 532 678 851 (2011B00775) Dit que l'ensemble des biens du débiteur sur décision du Juge-Commi
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.