Tribunal de commerce d'Orléans, 5 mars 2025, n° 2024005032
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Orléans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL - F2
- Date
- 5 mars 2025
- Numéro
- 2024005032
Extrait : motifs et dispositif
*1DE/00/41/76/86* R.G. : 2024005032 P.C. : 2024/410 N° : 345 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mercredi 05 mars 2025 RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 25 septembre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS CESAM - CRÉATION D'ESPACES SANS AMIANTE [Adresse 1] Activité : L'exploitation de tous fonds de commerce de peinture, vitrerie, décoration, revêtement de sols la restauration, la rénovation et l'agencement de tous le […] 427 820 (1996B00590) avec une période d'observation de 6 mois, Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation, L'ENTREPRISE [V] représentée par Monsieur [E] [V], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, assisté(e) de SELARL AVOCAT [Localité 2] CONSEIL et de son expert comptable, a comparu en Chambre du Conseil et a été entendu(e) en ses explications, Monsieur [D] [G] salarié(e), a comparu, Le Mandataire Judiciaire, la SELARL [O] [M] en la personne de Maître [X] [O], entendu(e) en son rapport, L'administrateur Judiciaire, la SELARL AJAssociés en la personne de Maître [U] [F], entendu(e) en son rapport, Le Ministère Public requiert le renouvellement de la période d'observation, Il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient, compte tenu des pièces produites de renouveler la période d'observation.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Renouvelle la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 25.03.2025 soit jusqu'au 25.09.2025 dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de : SAS CESAM - CRÉATION D'ESPACES SANS AMIANTE [Adresse 1] Activité : L'exploitation de tous fonds de commerce de peinture, vitrerie, décoration, revêtement de sols la restauration, la rénovation et l'agencement de tous les immeubles commerciaux, industriels ou d'habitation tous travaux de désamiantage et en géné
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.