Tribunal de commerce d'Orléans, 5 février 2025, n° 2024005076
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Orléans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL - F2
- Date
- 5 février 2025
- Numéro
- 2024005076
Extrait : motifs et dispositif
*1DE/00/41/72/52* R.G. : 2024005076 P.C. : 2024/414 N° : 182 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mercredi 05 février 2025 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Par jugement en date du 02 octobre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS MDH PLOMBERIE CHAUFFAGE FIBRE OPTIQUE [Adresse 1] Activité : Plomberie chauffage fibre optique et travaux s'y rattachant. Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 844 008 805 (20 […] Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier, Monsieur [L] [Q], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, n'a pas comparu à l'audience de ce jour, ni personne pour lui (elle), Le Mandataire Judiciaire, la SELARL VILLA [K] en la personne de Maître [D] [K], entendu(e) en son rapport, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé, Il résulte également que l'actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre des salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que le chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par la loi, les conditions légales sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, Le Ministère Public requiert la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée, Il convient de convertir le redressement judiciaire de la société SAS MDH PLOMBERIE CHAUFFAGE FIBRE OPTIQUE en liquidation judiciaire simplifiée.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée de : SAS MDH PLOMBERIE CHAUFFAGE FIBRE OPTIQUE [Adresse 1] Activité : Plomberie chauffage fibre optique et travaux s'y rattachant. Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 844 008 805 (2018B01691) Dit que le Liquidateur procédera dans les quatre mois à la vente des biens du débiteur de gré à gré ou aux enchères publiques, Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales à ne pas faire obstacle au déroulemen
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce d'Orléans, 25 juin 2025, n° 2025003108
- Tribunal de commerce d'Orléans, 25 juin 2025, n° 2025003079
- Tribunal de commerce d'Orléans, 25 juin 2025, n° 2025003126
- Tribunal de commerce d'Orléans, 25 juin 2025, n° 2025003095
- Tribunal de commerce d'Orléans, 25 juin 2025, n° 2025002503
- Tribunal de commerce d'Orléans, 25 juin 2025, n° 2025002371
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.