Tribunal de commerce d'Orléans, 8 janvier 2025, n° 2024005080
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Orléans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL - F2
- Date
- 8 janvier 2025
- Numéro
- 2024005080
Extrait : motifs et dispositif
*1DE/00/41/67/47* R.G. : 2024005080 P.C. : 2024/366 N° : 28 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mercredi 08 janvier 2025 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Par jugement en date du 04 septembre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS EXIGENCE RACING [Adresse 1] Activité : Mécanique générale, réparation, achat vente de tous véhicules automobiles neufs et occasion et tous produits et accessoires s'y rappor […] il par les soins de Monsieur le Greffier, Monsieur [F] [C], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il (elle) a été entendu(e) en ses explications, Le Mandataire Judiciaire, la SAS [D] ET ASSOCIES en la personne de Maître [S] [K], entendu(e) en son rapport, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé, Il résulte également que l'actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre des salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que le chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par la loi, les conditions légales sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, Le Ministère Public requiert la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée, Il convient de convertir le redressement judiciaire de la société SAS EXIGENCE RACING en liquidation judiciaire simplifiée.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée avec poursuite d'activité jusqu'au 28 février 2025 de : SAS EXIGENCE RACING [Adresse 1] Activité : Mécanique générale, réparation, achat vente de tous véhicules automobiles neufs et occasion et tous produits et accessoires s'y rapportant Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 789 165 651 (2014B00719) Dit que le Liquidateur procédera dans les quatre mois à la vente des biens du débiteur de gré à gré ou aux en
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Analyser avec ConcluriaSource : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.