Tribunal de commerce d'Orléans, 5 février 2025, n° 2024005082

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT ADOPTANT LE PLAN DE CONTINUATION JUGEMENT DU 05 FEVRIER 2025 N° 197 Rôle n° 2024-5082 DEBITEUR SARL MANUT PLUS Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS ORLEANS sous le numéro 530 044 932 Dont l'activité est la manutention, le transport de marchandises, le levage, le stockage, la location de matériels et la maintenance industrielle, le déménagement, la location de véhicules avec conducteur destinés au transport public routier de marchandises […] 00 euros * 17 accords * 7 abstentions Le montant total du passif à rembourser selon le détail énoncé précédemment donne lieu aux annuités suivantes hors frais* : * Sommes à verser immédiatement après l'adoption du plan : 11 424,56 euros (Frais de justice estimés à 5 469,16 euros; superprivilège de l'AGS de 5 118,99 euros; créances < 500 euros de 836,41 euros) * 1 ère et 2 ème années : 18 356,83 euros * 3 ème année : 24 475,76 euros * 4 ème et 5 ème années : 30 594,75 euros * 6 ème à 10 ème année : 36 713,68 euros *Ces annuités sont susceptibles de varier en fonction de l'arrêté définitif du passif, après accord du Tribunal. VI- MOTIFS DU JUGEMENT Le Mandataire Judiciaire a émis un avis favorable au plan proposé, Le Ministère Public est favorable au plan proposé, En fonction des éléments ci-dessus exposés, il apparaît au Tribunal que les objectifs de ce plan semblent réalisables, En conséquence, il y a lieu d'arrêter le plan proposé tout en attirant l'attention sur la rigueur nécessaire au respect des engagements et en rappelant que le défaut de respect du plan entraîne sa résolution, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L.626-9 et suivants du Code de Commerce, Le débiteur entendu, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Vu le rapport du Mandataire Judiciaire, Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la société SARL MANUT PLUS, dont le siège social est [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Orléans sous le numéro 530 044 932 selon l'échéancier défini ci-dessus, Dit que les frais de Greffe d'un montant de 469,16 euros devront être réglés immédiatement par le débiteur directement au Greffe avant toute au