Tribunal de commerce d'Orléans, 9 avril 2025, n° 2024005145

Juridiction
Tribunal de commerce d'Orléans
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL - F3
Date
9 avril 2025
Numéro
2024005145

Extrait : motifs et dispositif

*1DE/00/41/83/63* R.G. : 2024005145 P.C. : 2024/424 N° : 579 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mercredi 09 avril 2025 RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 09 octobre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS ICWT EVENT [Adresse 1] Activité : L'organisation de tous types d'évènements à caractère privé (mariages, baptêmes, anniversaires, évènements professionnels) via la fourniture de services globaux, incluant le service […] articuliers ou aux professionnels dans le secteur du vin, spiritueux, boissons alcoolisées et non-alcoolisées ; ainsi que l'exploitation des licences suivantes : Petite licence de vente à emporter, licence III et licence de vente sur internet. Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 977 956 895 (2023B01276) avec une période d'observation de 6 mois, Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation, La Société GARAGE LIQUIDE, Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, représentée par Monsieur [E] [R], a comparu en Chambre du Conseil et a été entendu(e) en ses explications, Le Mandataire Judiciaire, la SELARL [Adresse 2] en la personne de Maître [D] [J], entendu(e) en son rapport, Il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient, compte tenu des pièces produites de renouveler la période d'observation. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Le Ministère Public avisé de la date d'audience, Renouvelle la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 09 avril 2025 soit jusqu'au 09 octobre 2025 dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de : SAS ICWT EVENT [Adresse 1] Activité : L'organisation de tous types d'évènements à caractère privé (mariages, baptêmes, anniversaires, évènements professionnels) via la fourniture de services globaux, incluant le service de préparation de boissons alcoolisés ou non, et éventuellement de restauration, su
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.