Tribunal de commerce d'Orléans, 12 février 2025, n° 2024005146
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Orléans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL - F3
- Date
- 12 février 2025
- Numéro
- 2024005146
Extrait : motifs et dispositif
*1DE/00/41/73/97* R.G. : 2024005146 P.C. : 2024/208 N° : 259 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mercredi 12 février 2025 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Par jugement en date du 17 avril 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL TRANSPORTS BECKS [Adresse 1] Activité : Transport de biens Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 533 974 648 (2011B01095) Vu la requête déposée le 05 février 2025 par la SELARL AJAssociés en la personne de Maître [A] [J], Administrateur Judiciaire de la société SARL TRANSPORTS BECKS aux fins de conversion du Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire, Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier, Monsieur [K] [W], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, assisté(e) de Maître [N] [F], a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il (elle) a été entendu(e) en ses explications, L'Administrateur Judiciaire, la SELARL AJAssociés en la personne de Maître [A] [J] entendu en son rapport, Le Mandataire Judiciaire, la SELARL [E] [P] en la personne de Maître [Z] [E], entendu(e) en son rapport, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé, Le Ministère Public requiert la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Il convient de convertir le redressement judiciaire de la société SARL TRANSPORTS BECKS en liquidation judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de : SARL TRANSPORTS BECKS [Adresse 1] Activité : Transport de biens Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 533 974 648 (2011B01095) Dit que l'ensemble des biens du débiteur sur décision du Juge-Commissaire pourra faire l'objet d'une vente de gré à gré ou d'une vente aux enchères publiques, Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales à ne pas faire obstacle au déroulement de la procédure et à coopérer avec
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Analyser avec ConcluriaSource : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.