Tribunal de commerce d'Orléans, 2 avril 2025, n° 2024005609
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Orléans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL - F2
- Date
- 2 avril 2025
- Numéro
- 2024005609
Extrait : motifs et dispositif
*1DE/00/41/82/68* R.G. : 2024005609 P.C. : 2024/268 N° : 524 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mercredi 02 avril 2025 PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement en date du 05 juin 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire avec période d'observation à l'égard de : SARL B&P renov [Adresse 1] [Localité 1] Établissement(s) * [Adresse 2] (principal) Activité : Tous travaux de maçonnerie générale, et la pose de tous types de revêtements de s […] le cas échéant, un des salariés ont été appelé à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier, Monsieur [X] [Z] [R] [U] [A] et Monsieur [M] [Z] [O], Représentants Légaux de l'entreprise, assistés de leur expert comptable ont comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, ils ont été entendus en leurs explications, A u cours du redressement judiciaire, la période d'observation de l'entreprise a été renouvelée pour une période de 12 mois, Le Mandataire Judiciaire, la SELARL [Adresse 3] en la personne de Maître [F] [E], entendu(e) en son rapport, La période d'observation peut en outre être prolongée à la demande du Procureur de la République par décision motivée du Tribunal pour une durée n'excédant pas 6 mois, Le Ministère Public requiert au vu des explications fournies au Tribunal de prolonger exceptionnellement la période d'observation pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 05.12.2025, Il ressort des explications fournies au Tribunal et compte tenu des pièces produites que cette prolongation exceptionnelle de la période d'observation est justifiée.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Prolonge exceptionnellement la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 05.06.2025 soit jusqu'au 05.12.2025 afin de préparer un plan dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de : SARL B&P renov [Adresse 1] [Localité 1] Établissement(s) * [Adresse 4] [Localité 3] (principal) Activité : Tous travaux de maçonnerie générale, et la pose de tous types de revêtements de sols ; toutes activités de plomberie, d'installation de systèmes de chauffage. Imm
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Analyser avec ConcluriaSource : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.