Tribunal de commerce d'Orléans, 22 janvier 2025, n° 2024006006
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Orléans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL - F4
- Date
- 22 janvier 2025
- Numéro
- 2024006006
Extrait : motifs et dispositif
*1DE/00/41/69/26* R.G. : 2024006006 P.C. : 2024/244 N° : 104 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mercredi 22 janvier 2025 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Par jugement en date du 22 mai 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL EASY CLEAN [Adresse 1] [Localité 1] Activité : Nettoyage industriel Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 2] N° B 480 146 588 (2005B00054) Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier, Monsieur [K] [Q] [N], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il (elle) a été entendu(e) en ses explications, Monsieur [W] [R], salarié(e), a comparu, Le Mandataire Judiciaire, la SELARL [Adresse 2] en la personne de Maître [E] [Z], entendu(e) en son rapport, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé, Le Ministère Public requiert la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Il convient de convertir le redressement judiciaire de la société SARL EASY CLEAN en liquidation judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de : SARL EASY CLEAN [Adresse 3] Activité : Nettoyage industriel Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 2] N° B 480 146 588 (2005B00054) Dit que l'ensemble des biens du débiteur sur décision du Juge-Commissaire pourra faire l'objet d'une vente de gré à gré ou d'une vente aux enchères publiques, Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales à ne pas faire obstacle au déroulement de la procédure et à coopérer avec les
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.