Tribunal de commerce d'Orléans, 17 avril 2025, n° 2024006107

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 17 AVRIL 2025 N° 110 Rôle n° 2024006107 DEMANDEUR (S) SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 775 684 764 Représentée par : Maître Delphine COUSSEAU Avocat au Barreau d'Orléans DEFENDEUR (S) SARL MDC Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le n° 819 199 175 Comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des d […] pièce 3 du demandeur), au 23 février 2024, * les intérêts au taux légal appliqués à 33 320,00 Euros, à compter du 24 février 2024, date de la seconde mise en demeure (pièce 4 du demandeur). C- Sur la capitalisation des intérêts : Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Et conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. », Mais vu que la SMABTP ne fournit pas les conditions générales du contrat, acceptées par le défendeur, et n'apporte ainsi pas la preuve d'une clause prévoyant la capitalisation des intérêts. Le Tribunal déboutera cette dernière de sa demande. D- Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens : Le Tribunal considère qu'il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais non inclus dans les dépens. Il conviendra donc de condamner le défendeur à lui payer la somme de 1 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, déboutant pour le surplus, ainsi que les entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Condamne la SARL MDC à payer à la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS la somme 33 320,00 Euros, Condamne la SARL MDC à payer les intérêts au taux légal appliqués sur 19 813,45 Euros, calculés du 27 décembre 2023 au 23 février 2024, et les intérêts au taux légal appliqués sur 33 320,00 Euros, à compter du 24 février 2024, Rejette la demande de la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS dans sa demande de capitalisation des intérêts, Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire, conf