Tribunal de commerce d'Orléans, 20 février 2025, n° 2025000148
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Orléans
- Chambre ou formation
- REFERE
- Date
- 20 février 2025
- Numéro
- 2025000148
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, Attendu que la mesure sollicitée ne préjudicie pas au principal et est de nature à préserver les droits respectifs des parties, que la provision d'honoraires à la charge du demandeur doit être arbitrée comme ci-après, toute autre demande des parties étant en l'état rejetée, Attendu qu'il convient de faire droit à la demande et de mettre les frais d'expertise à la charge du demandeur,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir, mais dès à présent, tous droits des parties étant réservés, Prenons acte des protestations et réserves du défendeur, Nommons en qualité d'expert : Monsieur [Q] [Z] [Adresse 3] Lequel aura pour mission, assisté au besoin de tout technicien de son choix : * de convoquer, entendre les parties * de décrire le véhicule dans son état consécutif à la panne du 15 juillet 2024 et en rechercher les causes, * de décrire les travaux de réparation réalisés par la société ORVI et d'en vérifier la conformité au regard des prescriptions techniques du constructeur (pièces rempl
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.