Tribunal de commerce d'Orléans, 11 février 2025, n° 2025000288
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Orléans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 11 février 2025
- Numéro
- 2025000288
Extrait : motifs et dispositif
*1DE/00/41/73/43* R.G. : 2025000288 P.C. : 2025/57 N° : 230 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mardi 11 février 2025 OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEMANDEUR : L'URSSAF CENTRE [Adresse 1] Représentée par Madame [S] [U], suivant pouvoir du mardi 11 février 2025, DÉFENDEUR : SARL BATINEL [Adresse 2] Activité : Réparation, rénovation, construction dans tout domaine du bâtiment et des travaux publics, tels que plomberie, peinture, électricité, carrelage, maçonnerie, menuiserie et toute […] 884 076 407 (2020B00699) Non comparant(e) et non représenté(e) L'URSSAF CENTRE a assigné la société SARL BATINEL afin que le Tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire à son encontre, La société SARL BATINEL ne comparaît pas à l'audience de ce jour, ni personne pour lui (elle), L'acte d'assignation a été déposé à l'étude de l'huissier ou a fait l'objet de recherches infructueuses, La créance certaine, liquide et exigible de L'URSSAF CENTRE est demeurée impayée et toutes les démarches, procédures ou voies d'exécution effectuées par L'URSSAF CENTRE pour recouvrer sa créance sont demeurées vaines, Il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que le débiteur la société SARL BATINEL n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé de la date d'audience, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL BATINEL [Adresse 2] Activité : Réparation, rénovation, construction dans tout domaine du bâtiment et des travaux publics, tels que plomberie, peinture, électricité, carrelage, maçonnerie, menuiserie et toute activité connexe et/ou complémentaire, directe ou indirecte se rapportant à ces activités. Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 884 076 407 (2020B00699) Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01 décembre 2023, Fixe à 6 mois la pér
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Analyser avec ConcluriaSource : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.