Tribunal de commerce d'Orléans, 20 mars 2025, n° 2025000363

Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article 1103 du Code Civil que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Attendu que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE FLEURY [Localité 6] AUBRAIS a produit : * Le contrat de prêt du 12 juillet 2021 avec acte de cautionnement solidaire, fiche patrimoniale de caution * Lettre d'information annuelle de la caution * Les courriers recommandés adressés à Monsieur [I] [O], * Le décompte des sommes dues par Monsieur [I] [ […] le Tribunal : Condamnera Monsieur [I] [O] à payer à la CAISSE DE [Localité 1] la somme de 5 741,70 € en sa qualité de caution solidaire du prêt N° 10278 37285 000125712 02 consenti à la société Entreprise [O], majorée des intérêts au taux légal à compter du présent jugement, Ordonnera la capitalisation annuelle des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil, Etant donné la situation financière compliquée de Monsieur [I] [O], déclarera que les sommes dues seront réglées en mensualités de 300 € jusqu'à complet règlement de la dette et de ses intérêts à dater du présent jugement, Dira que tout retard de règlement d'une seule de ces échéances rendra la totalité du solde de la dette exigible immédiatement, Rappellera que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile et l'exécution provisoire n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire, Dira n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamnera Monsieur [I] [O] aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Condamne Monsieur [I] [O] à payer à la CAISSE DE [Localité 1] la somme de 5 741,70 €, majorée des intérêts au taux légal à compter du présent jugement, Ordonne la capitalisation annuelle des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil, Dit que Monsieur [I] [O] pourra s'acquitter de sa dette en 19 mensualités de 300 €, la 20 ème mensualité représentant le solde de 41,70 € à laquelle s'ajoutera le montant des intérêts calculés, ainsi les versements effectués s'imputeront d'abord sur le capital, Dit que le premier versement inter