Tribunal de commerce d'Orléans, 11 février 2025, n° 2025000449

Juridiction
Tribunal de commerce d'Orléans
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
11 février 2025
Numéro
2025000449

Extrait : motifs et dispositif

*1DE/00/41/73/56* R.G. : 2025000449 P.C. : 2025/63 N° : 240 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mardi 11 février 2025 OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEMANDEUR : SA BPCE FACTOR [Adresse 1] Représenté(e) par SCP LE METAYER & ASSOCIES DÉFENDEUR : SAS SPACE CLEAN [Adresse 2] Activité : L'entretien de tous locaux (bureaux,locaux commerciaux,parties communes d'immeubles,syndics professionnels,administration),traitement de sols et autres surfaces,vitrerie et travaux des espaces verts Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] sous le n° B 911 355 592 (2022B00493) Non comparant(e) et non représenté(e) La société SA BPCE FACTOR a assigné la société SAS SPACE CLEAN afin que le Tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire à son encontre, La société SAS SPACE CLEAN ne comparaît pas à l'audience de ce jour, ni personne pour lui (elle), L'acte d'assignation a été déposé à l'étude de l'huissier ou a fait l'objet de recherches infructueuses, La créance certaine, liquide et exigible de la société SA BPCE FACTOR est demeurée impayée et toutes les démarches, procédures ou voies d'exécution effectuées par la société SA BPCE FACTOR pour recouvrer sa créance sont demeurées vaines, Il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que le débiteur la société SAS SPACE CLEAN n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé de la date d'audience, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS SPACE CLEAN [Adresse 2] Activité : L'entretien de tous locaux (bureaux,locaux commerciaux,parties communes d'immeubles,syndics professionnels,administration),traitement de sols et autres surfaces,vitrerie et travaux des espaces verts Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 911 355 592 (2022B00493) Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 11 août 2023, Fixe à 6 mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.