Tribunal de commerce d'Orléans, 12 février 2025, n° 2025000479

*1DE/00/41/73/79* R.G. : 2025000479 P.C. : 2025/65 N° : 248 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mercredi 12 février 2025 RÉSOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION ET OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Le Tribunal est saisi par requête déposée le 14 janvier 2025 par la SELARL VILLA [C] en la personne de Maître [V] [C], es qualité de Commissaire à l'Exécution du plan, sollicitant la résolution du plan de continuation à l'égard de : SARL JMML RENOVATION [Adresse 1] Établissement(s) - RC […] aître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier, Monsieur [U] [T] [I] [W] a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites en Chambre du Conseil que la société SARL JMML RENOVATION a fait l'objet d'un plan de continuation arrêté par jugement du Tribunal en date du 15 mai 2024 et qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Il résulte également que l'actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que le chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par la loi, les conditions légales sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, Le Ministère Public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de prononcer la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée à l'égard de SARL JMML RENOVATION, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Prononce la résolution du plan de continuation et ouvre une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée à l'égard de : SARL JMML RENOVATION [Adresse 1] Établissement(s) * RCS Créteil Activité : Création et amélioration de l'habitat : Aménagements intérieurs, cloisons, faux plafonds, combles, plaques de plâtre, revêtements de sol, menuiseries intérieurs et extérieures. Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 878 201 730 (2019B01473) Dit que le Liquidateur procédera dans les quatre mois à la vente des biens du débiteur de gré à gré