Tribunal de commerce d'Orléans, 22 janvier 2026, n° 2025000495

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 22 JANVIER 2026 N°21 Rôle n° : 2025000495 DEMANDEUR A L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS DE L'ORLEANAIS Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° 086 581 204 Représentée par l'Avocat plaidant : SELARL FORTEM AVOCATS Avocats au Barreau de Lyon Représentée par l'Avocat postulant : SCPLAVALFIRKOWSKIDEVAUCHELLEAvocats au Barreau d'Orléans DEFENDEUR OPPOSANT [Adresse 2] Dont le siège socia […] la société BTPO, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande indemnitaire présentée au titre du préjudice allégué. En conséquence, le Tribunal rejettera la demande de la société BTPO de condamner de RVM à verser à BTPO la somme de 4.000€TTC au titre du préjudice subi. D Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens : En ce qui concerne la demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile, le Tribunal considère que, compte tenu de la part de responsabilité respective des parties dans le litige, il n'est pas justifié d'accorder une indemnité au titre des frais irrépétibles à l'une ou l'autre des parties. Par conséquent, chaque partie conservera la charge de ses propres frais d'instance, et il ne sera fait droit à aucune demande d'indemnité sur ce fondement. En ce qui concerne les dépens, ceux-ci seront partagés également entre les deux parties, afin de refléter la répartition de responsabilité établie. Le Tribunal dira n'y avoir lieu à condamnation de l'article 700. Pour les dépens, le Tribunal dira que les dépens sont partagés à part égale entre les parties DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, c par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer du 11 avril 2024 Dit recevable l'opposition de la société RVM à l'ordonnance d'injonction de payer Rejette la demande de la société BTPO de condamnation de RVM à verser à BTPO la somme de 40.331,12€TTC au titre des factures impayées outre les intérêts de retard à compter de la mise en demeure du 17 mars 2023 Rejette la demande de la société BTPO de condamner de RVM à verser à BTPO la somme de 4.000 €TTC au titre du préjudice subi. Rappelle que la présente décision est de droit exécuto