Tribunal de commerce d'Orléans, 5 février 2025, n° 2025000529

Juridiction
Tribunal de commerce d'Orléans
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL - F2
Date
5 février 2025
Numéro
2025000529

Extrait : motifs et dispositif

*1DE/00/41/73/09* R.G. : 2025000529 P.C. : 2025/38 N° : 208 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mercredi 05 février 2025 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au Greffe le 30 janvier 2025 par : SAS NL BATIMENT [Adresse 1] [Localité 1] Activité : Pose de menuiseries intérieures et extérieures bois Pvc aluminium etc travaux de tous revêtements des sols et des murs toutes […] lé(e) à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier, Monsieur [D] [S], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, assisté(e) de SELARL Avenir Avocats - [Z] [T], a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il (elle) a été entendu(e) en ses explications, il (elle) a déclaré que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la société SAS NL BATIMENT se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement, Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par la loi, Il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public, avisé de la date d'audience, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : SAS NL BATIMENT [Adresse 1] [Localité 1] Activité : Pose de menuiseries intérieures et extérieures bois Pvc aluminium etc travaux de tous revêtements des sols et des murs toutes activités annexes ou connexes aux activités ci-dessus ou susceptible d'en faciliter l'exercice. Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 838 769 008 (2018B00570) Dit que le Liquidateur procédera dans les quatre mois à la vente des biens du débiteur de gré à gré ou aux enchères publiques,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.