Tribunal de commerce d'Orléans, 12 mars 2025, n° 2025000872
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Orléans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL - F3
- Date
- 12 mars 2025
- Numéro
- 2025000872
Extrait : motifs et dispositif
*1DE/00/41/78/51* R.G. : 2025000872 P.C. : 2025/40 N° : 411 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mercredi 12 mars 2025 MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 11 février 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de : SAS D2L BAT [Adresse 1] Activité : Électricité courant fort, plomberie, carrelage, plaque au plâtre Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 912 702 057 (2022B00782) Le Tribunal, dans le jugement d'ouverture a fixé à 6 mois la période d'observation, il doit désormais déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour ordonner la poursuite de la période d'observation, Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise a été appelé(e) à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier, Monsieur [Z] [M], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il (elle) a été entendu(e) en ses explications, Le Mandataire Judiciaire, la SELARL VILLA [U] en la personne de Maître [D] [U], entendu en son rapport, Le Ministère Public est favorable à la poursuite de la période d'observation, Il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement fondé sur un passif certain et sur les résultats d'activité d'ordonner la poursuite de la période d'observation.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Ordonne la poursuite de la période d'observation fixée par le jugement d'ouverture à 6 mois expirant le 11 août 2025 avec convocation intermédiaire à la date du 09 avril 2025 dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'égard de : SAS D2L BAT [Adresse 1] Activité : Électricité courant fort, plomberie, carrelage, plaque au plâtre Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 912 702 057 (2022B00782) Renvoie l'affaire à l'audience du 09 avril 2025 afin de déterminer si l'entreprise dispose des capaci
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.