Tribunal de commerce d'Orléans, 29 avril 2025, n° 2025001217

Attendu qu'il n'apparaît pas inéquitable de laisser au demandeur la charge des frais irrépétibles qu'il sollicite sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Attendu que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile et l'exécution provisoire n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Condamne la SAS RADO LAVAGE à payer à la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE la somme de 66 678,57 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17/04/2023, outre intérêts contractuels à échoir à compter du 18 février 2025, au taux de 6,78% sur le principal de 32 404,22 euros et au taux de 7,60 % sur le principal de 23 256,34 euros et sur les intérêts au taux légal échus et à échoir à compter de la mise en demeure du 17/04/2023 sur les indemnités forfaitaires contractuelles des deux prêts soit sur 4 452,83 euros, Ordonne la capitalisati