Tribunal de commerce d'Orléans, 4 avril 2025, n° 2025001255

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT ARRETANT [Localité 1] DE CESSION TOTALE DE LA SOCIETE SAS TP [H] JUGEMENT DU 04 AVRIL 2025 N°553 Rôle n°2025-1255 DEBITEUR SAS TP [H] Dont le siège est situé au [Adresse 1] Immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le numéro 394 747 786 Dont l'activité est tous travaux publics et particuliers, réseaux divers, terrassement, assainissement. aménagements urbains, pavages, démolition. maçonnerie, aménagement de berges, espaces verts Prise en la personne de son R […] t entendu prévoit un prix de cession de 10 000 €. Ce prix ne permet de couvrir qu'une très faible partie du passif. 3. Sur les meilleures garanties d'exécution Le candidat entendu présente un projet et des garanties sérieuses au niveau de son financement global. Il apparaît être en capacité d'assumer la reprise de l'activité et des salariés dans les conditions que le Tribunal considère comme réalisables. Les salariés se sont prononcés en faveur de l'offre de la société SAS STC SOCIETE DE TRAVAUX DE CURAGE et SAS [H] INVEST dans la mesure où l'intégralité des emplois est sauvegardée. En conséquence, et compte tenu de ce qui précède : Le Tribunal ordonnera la cession des actifs et des activités de la société SAS TP [H] au profit des sociétés SAS STC SOCIETE DE TRAVAUX DE CURAGE et SAS [H] INVEST pour le compte de la Société SN [H] TP, société à constituer : * Selon les termes de son offre initiale et de son offre améliorée telles que présentées dans le projet de plan de cession de l'Administrateur Judiciaire, Le Tribunal fixera la date de prise de jouissance au 05 avril 2025 à 0 heure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement en premier ressort dans les conditions édictées par l'article L 623-6 du Code de Commerce, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Le Juge-Commissaire entendu, Le Mandataire Judiciaire entendu, Le débiteur entendu, Le représentant des salariés entendu, Vu le rapport de l'Administrateur et les offres déposées, Arrête, conformément à toutes les dispositions du Code de Commerce et notamment l'article L 631-22 du Code de Commerce, le plan de cession totale de la société SAS TP [H], dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le numéro 409 427 820 au pro