Tribunal de commerce d'Orléans, 7 mai 2025, n° 2025001465
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Orléans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL - F3
- Date
- 7 mai 2025
- Numéro
- 2025001465
Extrait : motifs et dispositif
*1DE/00/41/87/76* R.G. : 2025001465 P.C. : 2025/115 N° : 705 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mercredi 07 mai 2025 MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 12 mars 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de : SAS AGEPLAST DEVELOPPEMENT [Adresse 1] Activité : La transformation des matières plastiques selon tous procédés, la conception, la réalisation, l'achat, la vente d'outillage et de tout article s'y rapportant la prise de participat […] l doit désormais déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour ordonner la poursuite de la période d'observation, Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier, Monsieur [B] [R], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, assisté(e) de WALTER & GARANCE SAINT AVERTIN, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il (elle) a été entendu(e) en ses explications, Monsieur [Z] [N], salarié(e), a comparu, L'Administrateur Judiciaire, la SELARL AJAssociés en la personne de Maître [O] [T], entendu en son rapport, Le Mandataire Judiciaire, la SELARL VILLA [I] en la personne de Maître [D] [I], entendu en son rapport, Le Ministère Public est favorable à la poursuite de la période d'observation, Il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement fondé sur un passif certain et sur les résultats d'activité d'ordonner la poursuite de la période d'observation.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Ordonne la poursuite de la période d'observation fixée par le jugement d'ouverture à 6 mois expirant le 12 septembre 2025 avec convocation intermédiaire à la date du 30 juillet 2025 dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'égard de : SAS AGEPLAST DEVELOPPEMENT [Adresse 1] Activité : La transformation des matières plastiques selon tous procédés, la conception, la réalisation, l'achat, la vente d'outillage et de tout article s'y rapportant la prise de participation dans toutes entreprise
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce d'Orléans, 25 février 2026, n° 2026001263
- Tribunal de commerce d'Orléans, 25 février 2026, n° 2025004324
- Tribunal de commerce d'Orléans, 25 février 2026, n° 2026001332
- Tribunal de commerce d'Orléans, 25 février 2026, n° 2025004332
- Tribunal de commerce d'Orléans, 19 février 2026, n° 2025005500
- Tribunal de commerce d'Orléans, 19 février 2026, n° 2025004926
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.