Tribunal de commerce d'Orléans, 13 mai 2025, n° 2025001662

*1DE/00/41/88/04* R.G. : 2025001662 P.C. : 2025/203 N° : 724 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mardi 13 mai 2025 OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEMANDEUR : Bpifrance [Adresse 1] Assisté(e) de SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE, Avocat au Barreau d'Orléans DÉFENDEUR : SAS RIGOMER ENGINEERING [Adresse 2] Activité : Étude, négoce de brevets, conception. Immatriculé(e) au RCS d'Orléans sous le n° B 750 616 294 (2012B00467) Comparant(e) La société Bpifrance a assigné la société SAS RIGOMER ENGINEERING afin que le Tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire à son encontre, La société SAS RIGOMER ENGINEERING comparaît à l'audience de ce jour, La créance de la société Bpifrance est exigible et toutes les démarches, procédures ou voies d'exécution effectuées par la société Bpifrance pour recouvrer sa créance sont demeurées vaines, Il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que le débiteur la société SAS RIGOMER ENGINEERING n'est pas en mesure de faire face à son passif et se trouve en état de cessation des paiements, Il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé de la date d'audience, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS RIGOMER ENGINEERING [Adresse 2] Activité : Étude, négoce de brevets, conception. Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 750 616 294 (2012B00467) Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 13 novembre 2023, Fixe à 6 mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession partielle ou totale de l'entreprise dans le cadre d'un redressement et dit que cette périod