Tribunal de commerce d'Orléans, 30 septembre 2025, n° 2025001843

Attendu que par jugement du 16 novembre 2022, le Tribunal de Commerce d'Orléans a ouvert sur assignation de l'URSSAF, une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SAS TURQUOISE, Attendu que la procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire simplifiée par jugement du 25 janvier 2023, Attendu que le dirigeant de droit était Monsieur [I] [Y], Que la date de cessation des paiements a été fixée au 16 mai 2021, Qu'il n'y a aucun actif, Que le passif […] des dispositions applicables Aucune pièce comptable n'a été remise, aucun compte annuel n'a été déposé, et aucun justificatif de suivi comptable n'a été présenté. L'entreprise fonctionnait donc en dehors de tout cadre de transparence financière. Le Tribunal retiendra ce grief à l'encontre de Monsieur [I] [Y], en qualité d'ancien dirigeant de droit de la société SAS TURQUOISE. B- Sur la sanction Attendu l'importance du passif laissé à la charge de la collectivité, Attendu qu'au vu des griefs relevés précédemment, le Tribunal : Interdira en application notamment des articles L.653-8 et suivants du Code de Commerce à Monsieur [I] [Y] de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale et fixera la durée de cette mesure à 15 ans. C- Sur l'exécution provisoire Attendu que le Tribunal estime devoir user de la faculté que lui accorde l'Article L.653-11 du Code de Commerce de prononcer l'exécution provisoire compte tenu de la nécessité de préserver l'ordre public économique. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire, Vu la requête du Ministère Public, Vu l'avis du Juge-Commissaire, Vu les Articles L.653-1 et R.653-1 et suivants du Code de Commerce, Interdit en application notamment des Articles L.653-8 et suivants du Code de Commerce à Monsieur [I] [Y], né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] (45), de nationalité française, demeurant [Adresse 2], en qualité d'ancien gérant de droit de la société SAS TURQUOISE, de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute p