Tribunal de commerce d'Orléans, 15 octobre 2025, n° 2025001866

Juridiction
Tribunal de commerce d'Orléans
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL - F3
Date
15 octobre 2025
Numéro
2025001866

Extrait : motifs et dispositif

JUGEMENT du mercredi 15 octobre 2025 RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 08 avril 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS Selectimpact Hameau de Sainte Anne, Lieu-dit l'Etang du Petit Chapitre 45320 Courtenay Établissement(s) - RCS Créteil Activité : Gestion de Gîte de l'Etang, Activité de marchand de biens immobilier, négoce et réhabilitation d'immeuble, l'achat et la revente de terrain, Toutes opérations industrielles et commerciales, financières mobilières et immobilières, Participation de la société par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créée ou à créer. Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 902 521 186 (2021B01526) avec une période d'observation de 6 mois, Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation, Monsieur [C] [M], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil et a été entendu(e) en ses explications, Le Mandataire Judiciaire, la SELARL VILLA [D] en la personne de Maître [T] [D], entendu(e) en son rapport, Le Ministère Public requiert le renouvellement de la période d'observation, Il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient, compte tenu des pièces produites de renouveler la période d'observation. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Renouvelle la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 08 octobre 2025 soit jusqu'au 08 avril 2026 dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de : SAS Selectimpact Hameau de Sainte Anne, Lieu-dit l'Etang du Petit Chapitre 45320 Courtenay Établissement(s) * RCS Créteil Activité : Gestion de Gîte de l'Etang, Activité de marchand de biens immobilier, négoce et réhabilitation d'immeuble, l'achat et la revente de terrain, Toutes opérations industriell
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.