Tribunal de commerce d'Orléans, 10 juin 2025, n° 2025002282

*1DE/00/41/92/32* R.G. : 2025002282 P.C. : 2025/265 N° : 864 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mardi 10 juin 2025 OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEMANDEUR: L'URSSAF CENTRE [Adresse 1] Représentée par Madame [Q] [Y] , suivant pouvoir du mardi 10 juin 2025, DÉFENDEUR : SAS HAPPY SUSHI [Adresse 2] Activité : Service de vente rapide d'aliments et de boissons à consommer sur place ou à emporter, excluant la vente d'alcool, proposant des plats "fait maison" Immatriculé(e) au RCS d'Orléans sous le n° B 931 829 774 (2024B01443) Non comparant(e) et non représenté(e) L'URSSAF CENTRE a assigné la société SAS HAPPY SUSHI afin que le Tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire à son encontre, La société SAS HAPPY SUSHI ne comparaît pas à l'audience de ce jour, ni personne pour lui (elle), L'acte d'assignation a été déposé à l'étude de l'huissier ou a fait l'objet de recherches infructueuses, La créance certaine, liquide et exigible de L'URSSAF CENTRE est demeurée impayée et toutes les démarches, procédures ou voies d'exécution effectuées par L'URSSAF CENTRE pour recouvrer sa créance sont demeurées vaines, Il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que le débiteur la société SAS HAPPY SUSHI n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé de la date d'audience, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS HAPPY SUSHI [Adresse 2] Activité : Service de vente rapide d'aliments et de boissons à consommer sur place ou à emporter, excluant la vente d'alcool, proposant des plats "fait maison" Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 931 829 774 (2024B01443) Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01 octobre 2024, Fixe à 6 mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuatio