Tribunal de commerce d'Orléans, 13 mai 2025, n° 2025002292
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Orléans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 13 mai 2025
- Numéro
- 2025002292
Extrait : motifs et dispositif
*1DE/00/41/88/14* R.G. : 2025002292 P.C. : 2025/210 N° : 731 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mardi 13 mai 2025 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DEMANDEUR : CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES - PRS DU LOIRET [Adresse 1] Comparant(e) DÉFENDEUR : SAS WGC CONSEIL [Adresse 2] Activité : Tous conseils aux entreprises. Agent immobilier Immatriculé(e) au RCS d'Orléans sous le n° B 899 124 994 (2021B00873) Comparant(e) Le CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES - PRS DU LOIRET a assigné la société SAS WGC CONSEIL afin que le Tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement de liquidation judiciaire à son encontre, La société SAS WGC CONSEIL comparaît en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour et sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que la société SAS WGC CONSEIL n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il (elle) se trouve en état de cessation des paiements et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement, Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par la loi, les conditions légales sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, Il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Le Ministère Public avisé de la date d'audience, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, à l'égard de : SAS WGC CONSEIL [Adresse 2] RCS Orléans B 899124994 (2021B00873) Dit que le Liquidateur procédera dans les quatre mois à la vente des biens du débiteur de gré à gré ou aux enchères publiques, Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à ne pas faire obstacle au déroulement de la procédure et à coopérer avec les organes de la procédure, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 30 septembre 2024, Nomme Madame Nadine JARRIER, en quali
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.