Tribunal de commerce d'Orléans, 18 juin 2025, n° 2025003016

*1DE/00/41/94/38* R.G. : 2025003016 P.C. : 2025/276 N° : 935 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mercredi 18 juin 2025 RÉSOLUTION DU PLAN DE SAUVEGARDE ET OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DEMANDEUR : SAS SAULNIER-PONROY ET ASSOCIES en la personne de Maître [Y] [W] [Adresse 1] Comparant(e) DÉFENDEUR : SAS LA.BEL SANTE [Adresse 2] Activité : Location, vente de dispositifs médicaux pour soins à domicile, location, vente de matériel médical pour soins à domicile, formation, liée […] à l'Exécution du Plan, la SAS SAULNIER-PONROY ET ASSOCIES en la personne de Maître [Y] [W] entendu(e) en son rapport, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites en Chambre du Conseil que la société SAS LA.BEL SANTE a fait l'objet d'un plan de sauvegarde arrêté par jugement du Tribunal en date du 03 mai 2023 et qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Il résulte des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par la loi, les conditions légales sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, Le Ministère Public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de prononcer la résolution du plan de sauvegarde et d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée à l'égard de SAS LA.BEL SANTE, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Prononce la résolution du plan de sauvegarde et ouvre une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée à l'égard de : SAS LA.BEL SANTE [Adresse 2] Activité : Location, vente de dispositifs médicaux pour soins à domicile, location, vente de matériel médical pour soins à domicile, formation, liées à l'utilisation du matériel médical Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 795 068 709 (2013B01047) Dit que le Liquidateur procédera dans les quatre mois à la vente des biens du débiteur de gré à gré ou aux enchères publiques, Invit