Tribunal de commerce d'Orléans, 26 novembre 2025, n° 2025003184

Attendu que Monsieur [D] [M], gérant de la société SARL L.A.M.I. INDUSTRIE, a présenté au Tribunal son projet de plan de sauvegarde en vue de l'apurement de son passif, Attendu que le Mandataire Judiciaire a au préalable notifié aux créanciers connus ou ayant déclaré leurs créances ce projet de plan par lettre recommandée avec avis de réception, Attendu que ce projet prévoit le remboursement du passif de la façon suivante : * Frais de justice dont frais de Greffe payables à l'adoption du plan, * […] Attendu qu'il convient dans ces conditions de permettre à la société SARL L.A.M.I. INDUSTRIE de poursuivre son activité en échelonnant sa dette et d'arrêter le plan de sauvegarde ci-dessus, Le Tribunal rappelle toutefois au dirigeant de la société SARL L.A.M.I. INDUSTRIE les efforts faits par les différents créanciers pour permettre à son entreprise un nouveau départ et attire son attention sur le fait que le non-respect des engagements entraine la résolution du plan, Attendu qu'il n'y a pas lieu d'apporter de modification aux statuts de l'entreprise, Attendu qu'il y a lieu pour protéger les créanciers de prononcer en application de l'article L 626-14 du Code de Commerce l'incessibilité et l'indisponibilité du fonds de commerce durant toute la durée du plan, Attendu que l'entreprise devra remettre au Commissaire à l'Exécution du Plan un compte de résultat semestriel ainsi que les diverses attestations fiscales et sociales démontrant que la société SARL L.A.M.I. INDUSTRIE est bien à jour tant au niveau du dépôt de ses déclarations qu'au niveau du paiement des charges correspondantes, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L 626-9 et suivants du Code de Commerce, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Vu le rapport oral du Juge-Commissaire, Vu le rapport du Mandataire Judiciaire, Arrête le plan de sauvegarde de la société SARL L.A.M.I. INDUSTRIE, dont le siège est [Adresse 1], immatriculée au RCS [Localité 2] sous le numéro 482 390 564, Dit que le débiteur devra verser mensuellement entre les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan le 1 er de chaque mois, les provisions suivantes frais inclus : * Années 1 à 3 : montant de la mensualité de l'ordre